Legibloq® for Regulated Professionals
Whether you are a notary, lawyer, or auditor handling a transaction involving cryptocurrencies, Legibloq is the definitive solution for your needs.
A regulatory-compliant escrow solution
Legibloq provides a cryptocurrency escrow service based on a PSAN solution registered with the AMF ensuring compliance with regulatory standards.
As such, the origin of the funds is analyzed at the time of escrow and their compliance is verified.
An escrow agreement is signed between Legibloq and the depositor, and an escrow certificate is provided at the time of deposit.
A guarantee of available funds
Legibloq’s escrow service takes into account the type of assets deposited and their volatility, using over-collateralization to ensure the required amount is available at the time of settlement.
Upon transaction completion, funds are converted into euros and transferred via SEPA to the account designated by your firm when signing the contract.
A turnkey and free solution
Before the operation, Legibloq assists you on request in qualifying your client, allowing you to approach the operation with confidence.
Additionally, Legibloq has a network of partner lawyers and notaries who can assist in organizing the operation if needed.
Finally, Legibloq provides your client with tailored recommendations on the tax implications of the transaction.
Are you involved in a transaction that includes cryptocurrencies? Let's discuss it together.
Book a discovery call (free) so we can help you carry out your transaction under the best conditions.
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FAQ
enY a-t-il un risque de non disponibilité des fonds lors de la résolution de l’opération ?
Les fonds sont garantis disponibles au moment de la résolution du séquestre. Les cryptomonnaies acceptées sont rigoureusement sélectionnées et leur volatilité éventuelle est prise en compte au moment du dépôt avec une sur-collatéralisation par l’acheteur quand cela est nécessaire. La conversion en monnaie fiat est garantie au moment de la résolution du séquestre.
Quels sont les risques à prendre en compte ?
Lors de l’utilisation de cryptomonnaies, en dehors des risque habituels comme les contrôles réglementaires, les risques peuvent venir du type de cryptomonnaies que l’acheteur souhaite utiliser et de leur sécurisation.
Legibloq adresse ces sujets en sélectionnant les cryptomonnaies acceptées et utilisant une solution réglementée impliquant un processus de conformité strict et un stockage sécurisé et dédié.
Y a-t-il une fiscalité particulière à prendre en compte ?
En France, la fiscalité à prendre en compte pour les cryptomonnaies est la flat tax sur les plus-values (ou impôt sur le revenu) pour l’acheteur. Nos experts peuvent vous accompagner sur les implications fiscales spécifiques à votre opération, en conformité totale avec la régulation.
Quelles sont les obligations légales à respecter lorsqu’il y a des cryptos ?
Comme dans toute opération financière, les obligations légales concernent l’identification de l’acheteur et de l’origine de ses fonds, la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Legibloq garantit cette conformité tout au long du processus de transaction.
Quels types de séquestres sont possibles ?
Nous proposons un séquestre conventionnel adapté aux besoins des transactions, offrant sécurité et flexibilité pour différents types d’opérations.